Ressources Législation et réglementation Détails sur l'application des Conventions collectives | Détails sur l'application des Conventions collectives |
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| Ressources - Législation et réglementation | |
| 31-01-2008 | |
Convention collective du secteur publicEntreprises artistiques et culturelles, dite « SYNDEAC »La convention collective des entreprises artistiques et culturelles (1) et ses annexes règlent, sur le territoire national et les DOM, les rapports entre
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles a instauré le Fonds National d’Activités Sociales (2) (FNAS) qui perçoit à ce titre une cotisation, obligatoire pour toutes les entreprises de ce champ. Cette convention existe depuis le 1er janvier 1984 et a été étendue le 4 janvier 1994. Elle est publiée par le Journal Officiel dans la brochure JO 3226.
Conventions collectives du secteur privéThéâtres privésLa convention collective nationale des théâtres privés (3), ses avenants et ses annexes fixent les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, pour tous les employeurs d’une part, et les salariés d’autre part, de toutes entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’État et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou partie à des activités de spectacle vivant, telles que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts. La convention collective nationale des théâtres privés (4), ses avenants et ses annexes s’appliquent à toutes les catégories d’ ouvriers, d’employés, de cadres et d’agents de maîtrise, de techniciens et d’ingénieurs, d’artistes interprètes et exécutants des professions intellectuelles, de créateurs d’œuvres se rattachant au spectacle ou à ses industries annexes concourant à son expression, sa diffusion ou son utilisation.
Cette convention est applicable depuis le 25 novembre 1977 et a été étendue le 4 septembre 1993. Elle est publiée sous la brochure JO 3268.
Artistes interprètes des entreprises de spectacles, dite « Tourneurs » ou « SNES »Cette convention collective organise les rapports entre les artistes interprètes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes et de va riétés et les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées (5). Les personnels techniques et administratifs en sont exclus pour l’instant. On entend par « tournées » les déplacements effectués par l’artiste interprète dans un but de représentation publique donnée par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, montant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France ou à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs (6). Cette convention est en vigueur depuis le 1er octobre 1991 et est étendue depuis le 3 août 1993. Elle est publiée dans la brochure JO 3277.
Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, dite « PRODISS »Cette convention collective et ses annexes réglementent les rapports, les conditions de travail et les salaires entre le personnel artistique, technique et administratif et les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants de chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, titulaires d’une ou plusieurs licences se livrant en tout ou partie à des activités l’exploitant de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques et/ou de producteurs de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telles que définies par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 (7). La convention Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles est en cours d’extension.
Autres conventions collectivesCertaines conventions collectives contiennent en complément des dispositions relatives à l’emploi d’artistes interprètes et/ou de techniciens. La convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n°3275) (8) a mis en place une annexe Spectacle depuis le 10 mai 1996. Le champ de la convention collective a été élargi aux discothèques, bien que cette disposition n’ait pas encore fait l’objet d’une extension (9).Toutefois, le Syndicat National des Discothèques et Lieux de Loisirs est signataire de cette convention. Par conséquent, ses adhérents sont tenus de l’appliquer. La convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (n°3278) (10) prévoit des dispositions particulières visant les entrepreneurs de spectacles dans le cadre de retransmissions, de reportages en direct ou en différé sur les lieux de représentations des spectacles, d’enregistrement d’extraits de spectacles. Il convient de s’y reporter (11).
(1) Art. I.1 CCN des entreprises artistiques et culturelles |
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